5 Essential Elements For Mandat d'Arrêt Européen
Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligneLes accords et preparations visés au deuxième alinéa ne peuvent en aucun cas affecter les relat